En passant commande du logiciel Rationalk, Rationalk Sàrl (le « fournisseur »), le client (le « client ») se soumet sans réserve aux présentes Conditions
générales (« Conditions générales » ou « CG »). Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web. Le fournisseur entreprendra tous les efforts nécessaires pour faire parvenir les Conditions générales modifiées par e-
mail au client, ou pour l’inviter à aller consulter le site web.
I. Software as a Service (SaaS) - contrat
- Le fournisseur délivre des prestations de services SaaS via Internet pour ses clients, dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise.
- L’objet du présent contrat est :
- la mise à disposition de logiciels du fournisseur en vue de leur utilisation via Internet, et
- la sauvegarde des données du client (data hosting)
II. Mise à disposition de logiciels
- Le fournisseur met à la disposition du client la solution logicielle « Rationalk », dans sa dernière
version actualisée, pour la durée du contrat, via Internet et contre rémunération. Pour ce
faire, le fournisseur installe le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.
- Le fournisseur continue d’améliorer le logiciel et met ces améliorations à la disposition du
client par le biais de mises à jour et d’actualisations régulières. L’ensemble des fonctionnalités
actuelles peut être consulté dans la description des prestations sur le site web du fournisseur
(https://rationalk.ch).
- Le fournisseur contrôle en continu le bon état de fonctionnement du logiciel et élimine les
erreurs logicielles (bugs) quand cette élimination est techniquement possible. Il y a lieu de parler
d’erreur, en particulier, quand le logiciel ne remplit pas ses fonctions telles qu’énoncées dans
la description des prestations et délivre des résultats erronés, ou ne fonctionne pas de
manière opérationnelle en général, de sorte que l’utilisation du logiciel devient impossible ou
nettement réduite.
III. Droits d’utilisation du logiciel
- Le fournisseur accorde au client le droit, non exclusif et non transmissible, d’utiliser le logiciel
« Rationalk » pendant la durée du contrat, dans le cadre des services SaaS et conformément à leur
description.
- Le client n’est pas autorisé à reproduire ni à éditer le logiciel, si cette autorisation n’est pas
clairement mentionnée dans la description des prestations actualisée sur le site web. Il lui est
en particulier interdit d’installer temporairement ou de sauvegarder le logiciel sur des
supports de données (disques durs ou supports similaires) de son propre matériel (en-dehors
de la mémoire vive).
- Le client n’est pas habilité à mettre ce logiciel à la disposition de tiers, que ce soit à titre
onéreux ou gratuit. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément
interdite au client.
- Le client s’engage à communiquer à de tels tiers le fait qu’en vertu de ses obligations
contractuelles, une utilisation non rémunérée du logiciel par des tiers est exclue.
- En sus du logiciel « Rationalk », le client dispose de la faculté de commander divers packs
complémentaires (« add-ons ») auprès du fournisseur. Il se peut que de tels add-ons autorisent
l’intégration au logiciel de fournisseurs tiers. Si des droits d’accès sont nécessaires pour
utiliser un tel add-on, le client, lors de la commande de l’add-on, marque expressément son
accord d’octroyer tous les droits d’accès nécessaires.
- Le fournisseur met à la disposition du client une interface (API) de communication avec le
logiciel des fournisseurs tiers. Sans égard pour les garanties contraires, le fournisseur se
réserve toujours le droit de restreindre à tout moment l’accès, partiel ou total, à cette
interface, pour de justes motifs. Par juste motif, le fournisseur entend notamment des incidents comme lorsque des concurrents du fournisseur veulent porter préjudice au
fournisseur en provoquant la migration de données sur l’interface, ou lorsque l’infrastructure
est surchargée de requêtes sur cette interface.
IV. Data hosting
- Le fournisseur réserve au client un espace mémoire défini sur un serveur, pour la sauvegarde de ses données. Si l’espace mémoire dévolu à la sauvegarde de ses données s’avérait insuffisant, le client en serait informé en temps voulu par le fournisseur. Si le client ne commande finalement pas d’espace mémoire supplémentaire contre rémunération, les données qui excèdent l’espace mémoire disponible ne seraient pas sauvegardées.
- Le fournisseur veille à ce que les données sauvegardées via Internet puissent être consultées, si c’est techniquement possible.
- Le client n’a pas le droit de mettre cet espace mémoire à la disposition d’un tiers, ni partiellement, ni totalement, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.
- Le client s’engage à ne pas stocker sur l’espace mémoire de contenu dont la distribution, la
publication et l’utilisation seraient contraires au droit en vigueur ou en contravention avec
des accords passés avec des tiers.
- Le fournisseur est obligé, dans la limite des possibilités techniques, de prendre les dispositions adéquates et raisonnables contre la perte de données et pour empêcher l’accès non autorisé
de tiers aux données du client. Pour ce faire, le fournisseur procèdera à des backups réguliers,
protègera les données du client contre les virus et installera des pare-feu.
- Le client est dans tous les cas le seul habilité à avoir accès aux données, et il peut donc exiger
du fournisseur la restitution de certaines données, ou de toutes les données, au cours de la
durée du contrat, sans possibilité pour le fournisseur d’exercer un droit de rétention. Au choix
du client, la restitution des données s’opère soit par la transmission d’un support de données,
soit sous forme d’envoi via un réseau de données. Le client n’a aucun droit sur le logiciel
utilisé pour constituer les données.
- Après résiliation du contrat, le client peut encore réclamer la restitution de ses données
pendant un mois (à partir de la date de résiliation), selon les modalités expliquées au point 6
ci-dessus. Le fournisseur n’est pas obligé de continuer à sauvegarder chez lui les données du
client au-delà de cette période de temps.
V. Assistance technique et service clientèle
- Le fournisseur répondra, par téléphone ou par écrit, aux questions et demandes (par e-mail ou
par téléphone) du client, en rapport avec le logiciel « Rationalk » et les autres services SaaS durant
les heures d’ouverture telles que publiées sur le site web http://rationalk.ch, et ce, aussi vite
que possible après réception de chaque message.
VI. Déficience d’accessibilité
- Les adaptations, les modifications et les compléments des services SaaS faisant partie du
contrat de même que les mesures servant à diagnostiquer et réparer les dysfonctionnements
ne conduiront à une interruption temporaire ou à une déficience d’accessibilité temporaire
que si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques.
- Le contrôle des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance
des services SaaS se déroule en principe du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h30. En cas de
panne sévère – l’utilisation des services SaaS n’est plus possible ou sévèrement limitée –, la
maintenance a lieu en règle générale dans un délai de 6 heures après que le client nous ait
informés ou avertis. Le fournisseur avertira le client des travaux de maintenance en temps
voulu et effectuera ceux-ci aussi vite que possible.
- La disponibilité du seul service SaaS atteint 98 % en moyenne annuelle.
VII. Obligations du client
- Le client est obligé de prendre des mesures de précaution afin d’éviter l’accès de tiers non
autorisés au logiciel. Au besoin, le client informera ses collaborateurs de la nécessité de
respecter le copyright (droits d’auteur). Le client insistera spécialement auprès de ses
collaborateurs pour que ceux-ci n’effectuent pas de copie du logiciel et ne transmettent pas
de données d’accès à des tiers.
- Le client est personnellement responsable de la saisie et du traitement des données et
informations nécessaires pour l’utilisation des services SaaS – sans préjudice de l’obligation
du fournisseur d’assurer la sécurité des données.
- Le client est obligé de tester ses données et informations contre les virus et autres
programmes malveillants avant de les télécharger, et d’installer à cet effet des programmes de
protection antivirus modernes et à jour.
- Lors de la première utilisation des services SaaS, le client doit générer lui-même un « User ID »
et un mot de passe, des éléments nécessaires pour pouvoir ensuite utiliser les services SaaS.
Le client est obligé de conserver son « User ID » et son mot de passe secrets et de ne pas
laisser des tiers y avoir accès.
- Le client doit immédiatement informer le fournisseur de toute utilisation non autorisée de son
« User ID » et de son mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Dans ce genre
de cas, le fournisseur modifiera les « User ID » et mot de passe du client, en accord avec ce
dernier.
VIII. Rémunération
- Le client s’engage à payer au fournisseur la rémunération convenue d’après son abonnement,
assortie de la taxe sur la valeur ajoutée légale, pour la mise à disposition du logiciel et le data
hosting.
- Le fournisseur enverra au client une facture reprenant le montant contractuel porté en
compte.
- Le fournisseur est autorisé à procéder à une adaptation de la tarification et des contenus de la
prestation par voie de communication écrite au client, respectivement pour la prochaine
échéance de résiliation. Les raisons qui peuvent amener une modification des prestations
sont essentiellement le progrès technique et le développement continu du logiciel. Si le client
ne souhaite pas poursuivre son contrat suite à une modification de tarif, il peut
exceptionnellement résilier le contrat avec un délai de 14 jours à dater du moment de la
modification.
IX. Garantie/responsabilité
- Le fournisseur garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité des services SaaS,
selon les dispositions reprises dans les présentes CG.
- Le client s’engage à dispenser le fournisseur de toutes les revendications des tiers qui se
fondent sur les données sauvegardées par lui, et à rembourser au fournisseur tous les coûts
qu’il encourrait en cas de violation éventuelle des lois.
- Le fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l’espace mémoire s’il existe des raisons
fondées de penser que les données stockées sont illégales et/ou portent atteinte aux droits
de tiers. Par raison fondée en matière d’illégalité et/ou de violation des droits d’autrui, il faut
en particulier comprendre, les démarches entreprises par les tribunaux, les autorités et/ou
divers tiers pour informer le fournisseur. Le fournisseur doit informer immédiatement le client
de cette restriction et de la raison qui a conduit à celle-ci. Le blocage sera levé dès que les
soupçons seront pleinement infirmés.
- Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur décline toute responsabilité envers le
client (ou envers tout tiers), notamment dans l’accomplissement de ses obligations
contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données et le manque à gagner (y
compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les
dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel « Rationalk ».
- Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité
réciproque des parties au contrat est limitée au montant des redevances mensuelles d’accès
des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
X. Durée/résiliation/résolution
- La relation contractuelle démarre avec la demande et l’enregistrement effectués par le client.
À l’heure actuelle, la possibilité existe, pour le client, de choisir entre un abonnement mensuel
et annuel.
- Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être
résiliés par les deux parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois, à la fin du mois
mentionné.
- Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. De manière général, le fournisseur préviendra le client par email de la fin de son abonnement.
Le client dispose de 30 jours pour prolonger son abonnement après la date anniversaire de l'abonnement. L’abonnement n'est pas prolongé
automatiquement. Si le client désire prolonger son abonnement, une facture d’abonnement annuel est établie.
- Procédure de résiliation: La résiliation du contrat doit être initiée par email venant de personnes autorisées chez le client. Le fournisseur ferme l'accès au logiciel et efface les données du client.
- Les parties sont libres d’invoquer la résolution immédiate du contrat pour de justes motifs. Le
fournisseur reconnaît essentiellement, au titre de « juste motif » pouvant mener à une
résolution immédiate de ce contrat, les circonstances suivantes :
- Si le client tombe en faillite ou qu’une requête de mise en faillite faute d’actifs est
introduite contre lui ;
- Si le client a été sommé de satisfaire à ses obligations de paiement en vertu de ses
obligations contractuelles et s’il est en défaut de paiement d’au moins une redevance
mensuelle et s’il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux semaines et s’il est sous la
menace d’une résolution de contrat, toutes démarches restant vaines ;
- Si, en utilisant les services faisant l’objet du contrat, le client viole de manière fautive les
règles de droit applicables ou porte atteinte aux droits de tiers en matière de droits
d’auteur, de propriété intellectuelle ou de droits d’appellation ;
- En cas d’utilisation par le client des services fournis à des fins criminelles, illégales et
discutables du point de vue éthique.
XI. Protection des données/secret professionnel
- Le fournisseur s’engage à garder le silence sur tous les procédés et éléments d’information
confidentiels qui auraient été portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation, de
l’exécution et de l’accomplissement de ses obligations contractuelles, en particulier les secrets
commerciaux ou industriels du client, et à ne pas communiquer ces informations à des tiers
extérieurs sans autorisation du client. Ce principe est valable envers tous les tiers non
autorisés, sauf si la transmission d’informations s’avère nécessaire à l’accomplissement
correct des obligations contractuelles du fournisseur.
- Le fournisseur est autorisé à citer officiellement le client à titre de référence et à titre général
– sauf en cas d’opposition écrite expresse de la part de celui-ci –, d’une manière adéquate, en
référence au contrat conclu, à des fins de marketing et de vente.
XII. Droits de propriété intellectuelle
- Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services, au logiciel
« Rationalk », au site web et à la documentation relative aux prestations de services demeurent la
propriété du fournisseur.
XIII. Communications
- Toutes les communications doivent être envoyées par email aux adresses données par le client
lors de son enregistrement et par le fournisseur sur sa page d’accueil, sauf lorsqu’un mode de
communication plus strict et plus impératif est prévu au contrat ou de par la Loi. Les
transmissions via e-mail satisfont aux exigences de la forme écrite. Les
communications du fournisseur envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son
enregistrement sont valables dans tous les cas au titre de communication écrite.
- Chacun des partenaires au contrat est tenu d’informer immédiatement l’autre partenaire de
tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail), faute de quoi les communications
envoyées par écrit à la dernière adresse connue seront réputées avoir été valablement
transmises.
XIV. Clause de sauvegarde
- En cas d’invalidité totale ou partielle de certaines clauses particulières du présent accord, il
faut éventuellement réinterpréter, compléter ou remplacer les dispositions caduques, de
sorte que l’objectif économique recherché à l’aide de ladite disposition caduque soit
finalement atteint. Le même principe s’applique au cas où des lacunes dans la réglementation
seraient présentes dans cet accord.
XV. Compétence judiciaire et choix en matière de droit applicable
- En ce qui concerne tous les rapports juridiques émanant des présentes relations
contractuelles, les parties conviennent d’appliquer le droit de la Confédération suisse, à
l’exclusion des réglementations du droit international privé (DIP) et de la Convention unitaire
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
- Pour tous les litiges qui pourraient naître dans le cadre de l’exécution des présentes relations
contractuelles, les tribunaux de Fribourg sont exclusivement compétents.
XVI. Autre
- Le client autorise Rationalk a utiliser le logo du client et son nom pour des communications commerciales et articles de blog
Estavayer-le-Lac, 15 Novembre 2021
Rationalk est un service de :
Rationalk Sàrl
Ruelle des Arcades 3
1470 Estavayer-le-Lac
Suisse